[French only]
Luis Jimena Quesada
Président du Comité européen des Droits sociaux
Séance plénière (22 février 2013)
Approcher le futur avec une nouvelle perspective
Tout d’abord, la perspective que je peux suggérer est nécessairement juridique, et mon approche est forcément fondée sur les droits de l’homme, la Charte sociale européenne, tout comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), étant un traité international de droits de l’homme. En effet, comme nous l’avons rappelé hier dans le cadre de l’atelier nº 1, la Charte sociale constitue le traité phare du Conseil de l’Europe (à côté de la CEDH) en matière de démocratie sociale, d’état social et de droits sociaux (les trois piliers du Conseil de l’Europe en version sociale) et, par conséquent, est susceptible d’être considérée comme le traité le plus emblématique en matière de lutte contre la pauvreté.
Ceci dit, cette perspective juridique est complémentaire par rapport à une perspective politique ainsi qu’à une perspective sociale, car la mise en œuvre effective de la Charte sociale, ne dépend pas du Comité européen des Droits sociaux et du Service de la Charte, mais de la synergie avec les autres institutions et organes du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec les autres organisations et organes régionaux et universels (UE et ONU). De même, la mise en œuvre des garanties établies par la Charte dépend du jeu combiné des efforts communs, ou des responsabilités partagées (comme nous l’avons souligné dans nos discussions d’hier et dans le guide), de tous les acteurs : par exemple, pour « mobiliser » le système des réclamations collectives, j’avais parlé à une réunion de la Conférence des OING l’année dernière du jeu d’un autre triple A : les Acteurs de la société civile, les Acteurs étatiques et les Acteurs institutionnels de la Charte sociale (y compris le Comité européen des Droits sociaux).
Par conséquent, la nouvelle perspective que je propose est celle de souligner qu’en réalité, il ne faut rien réinventer, mais plutôt affirmer et consolider ce qui a déjà été inventé : les instruments juridiques de lutte contre la pauvreté existent, mais il faut les mobiliser (par le biais de ce jeu combiné de mobilisation juridique, politique et sociale). En ce qui concerne la Charte sociale européenne, j’ai essayé hier d’illustrer des exemples concrets d’effectivité et de mise en œuvre par rapport au caractère opérationnel de la procédure des réclamations collectives.
En ce sens, la mobilisation des efforts communs et des responsabilités partagées, en ce qui concerne la Charte sociale, peut être focalisée, en tant que nouvelle perspective, afin d’approfondir la reconnaissance et la garantie du droit à la lutte contre la pauvreté (article 30 de la Charte sociale révisée).
En particulier, sur le plan de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme et de celui de la cohérence des trois piliers du Conseil de l’Europe qui ont chacun une dimension sociale (démocratie sociale, état social et droits sociaux), et dans l’esprit de la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 12 octobre 2011 sur le 50e anniversaire de la Charte sociale, il faut que les 4 États du Conseil de l’Europe (parmi les 47 : Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse), n’ayant pas encore ratifié la Charte sociale, l’acceptent ; que les 10 États (parmi eux, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Espagne), n’ayant pas encore ratifié la Charte révisée, l’acceptent (et que ceux l’ayant ratifiée acceptent également son article 30) ; que les États n’ayant pas encore accepté la procédure des réclamations collectives (pour l’instant, 15 pays l’ont acceptée), le fassent également.
Pour compléter cette idée de la nouvelle perspective fondée sur le potentiel de la Charte sociale en tant qu’instrument juridique essentiel de lutte contre la pauvreté, je voudrais insister sur une idée qui a été discutée et affirmée hier, à savoir un changement d’approche: d’une part, nous ne pouvons plus continuer à nous demander si la protection contre la pauvreté est un droit de l’homme ; l’esprit de nous tous est plutôt de dire : puisque la protection contre la pauvreté est un droit fondamental de la personne, nous devons unir nos efforts pour en assurer sa garantie réelle, sa véritable efficacité ! Et, d’autre part, nous ne pouvons plus continuer à nous demander si ce droit est justiciable ; la garantie de ce droit et des droits sociaux en général a les mêmes vertus et difficultés que les autres catégories de droits de l’homme : la condition ou la catégorisation de droit de l’homme ou droit fondamental n’est pas nécessairement liée à l’idée de justiciabilité immédiate (les droits civils et politiques ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une protection immédiate devant les juridictions nationales s’il n’y a pas de conditions matérielles ou structurelles établies par une législation – pensons aux arrêts-pilotes de la Cour européenne concernant les problèmes structurels du fonctionnement de la justice dans certains pays – délai raisonnable, etc.).
Dans cette nouvelle perspective, j’ai l’impression que trop souvent nous avons eu une sorte de complexe ou de sentiment d’infériorité au moment d’aborder le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale : si nous voulons éviter l’idée « droits des pauvres, pauvres droits », il faut donc que nous travaillions ensemble pour éviter de dire « droits des pauvres, pauvres juristes, pauvres décideurs politiques, pauvres acteurs sociaux… ».
Pour un grand nombre de juristes (y compris les universitaires) il y a eu très souvent un certain mépris au moment d’aborder le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale : « ça, ce n’est pas ma tasse de thé, je m’occupe de choses plus sophistiquées sur le plan juridique… » (Galbraith avait dit que l’art d’ignorer les pauvres est surtout un témoignage d’ignorance). Y a-t-il une tâche juridique dans le domaine des droits de l’homme plus sophistiquée que celle d’aborder la défense de la dignité humaine et de réaliser la justice sociale par le biais de l’effectivité du droit à la lutte contre la pauvreté ? Enfin, ce sont ceux qui évitent ou méprisent cette perspective qui doivent avoir des complexes, un complexe d’infériorité dans leur aveugle sophistication : il faut donc éviter la misérabilité du discours juridique, la misérabilité de la stratégie politique et institutionnelle, et la misérabilité de l’action sociale !
